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Réf. B-045Le blog

Quelles garanties après la pose de fenêtres ?

12 min de lecture Par la rédaction

Classeur de documents de chantier sans texte lisible posé près d’une fenêtre neuve, garanties après la pose

Une fenêtre neuve qui frotte au bout de trois mois, une poignée qui casse au deuxième hiver, de l’eau qui perle sous l’appui après un orage : connaître les garanties après la pose permet de savoir vers qui se tourner et dans quel délai. Le droit de la construction prévoit plusieurs protections successives qui partent toutes de la réception des travaux, tandis que le fabricant ajoute souvent sa propre garantie contractuelle. Voici comment s’articulent parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale et garantie du fabricant, quel rôle jouent les réserves et comment faire valoir vos droits.

Les garanties après la pose : trois délais légaux qui partent de la réception

Lorsque vous confiez à une entreprise la fourniture et l’installation de vos menuiseries pour remplacer ses fenêtres, vous ne signez pas une simple vente : vous concluez un contrat d’entreprise, ce que les juristes appellent un louage d’ouvrage, et c’est ce cadre qui ouvre l’accès aux garanties après la pose prévues par le Code civil. Toutes ont un point de départ commun, la réception, c’est-à-dire l’acte par lequel vous déclarez accepter les travaux, avec ou sans réserves. En pratique, elle prend la forme d’un procès-verbal daté et signé par vous et par l’entreprise, rédigé une fois la pose terminée, et c’est la date portée sur ce document qui déclenche les compteurs. Conservez précieusement ce procès-verbal avec la facture : sans lui, il devient difficile de dater le départ des garanties, donc de savoir lesquelles restent ouvertes le jour où un désordre apparaît. La première protection est la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an : elle oblige l’entreprise à reprendre les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit dans l’année qui suit. Vient ensuite la garantie de bon fonctionnement, souvent appelée garantie biennale, qui couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement que l’on peut démonter ou remplacer sans abîmer l’ouvrage. Enfin, la garantie décennale engage pendant dix ans la responsabilité du constructeur pour les dommages graves, ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ces trois garanties ont une particularité importante : elles sont d’ordre public, ce qui signifie qu’une clause du contrat qui chercherait à les exclure ou à en réduire la durée serait réputée non écrite. À côté de ce socle légal, la plupart des menuiseries sont accompagnées d’une garantie contractuelle du fabricant, dont la durée et les conditions varient selon les produits et les composants. Si vous achetez des fenêtres sans les faire poser, la logique change : ce sont alors les garanties de la vente qui s’appliquent, notamment la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel au consommateur et la garantie des vices cachés, et les garanties de construction ne jouent pas puisque personne ne vous a livré un ouvrage. Il faut aussi savoir que l’application de la garantie décennale à un simple remplacement de fenêtres dans un bâtiment existant dépend de la nature et de l’ampleur des travaux, sur un terrain où la jurisprudence a évolué ces dernières années : la qualification exacte de votre chantier est donc à vérifier auprès d’un juriste ou de votre assureur si un litige sérieux survient. Retenez surtout qu’une réception soignée, sans précipitation et en présence du poseur, conditionne l’efficacité de tout le reste, car un défaut visible que vous n’avez pas noté ce jour-là devient beaucoup plus difficile à faire reprendre ensuite.

Réception Parfait achèvement Bon fonctionnement Décennale Jour J1 an2 ans10 ans Garantie du fabricant : durée et conditions selon le contrat
Les garanties légales démarrent toutes le jour de la réception ; la garantie du fabricant suit son propre contrat (échelle volontairement compressée après deux ans).
1date de départ commune aux garanties légales : la réception
1an de garantie de parfait achèvement
2ans au minimum pour la garantie de bon fonctionnement
10ans de responsabilité décennale pour les dommages graves
Poseur de dos réglant une fenêtre lors d’une intervention de service après-vente, garanties après la pose
Un réglage d’ouvrant demandé dans l’année qui suit la réception relève en principe de la garantie de parfait achèvement.

Parfait achèvement et bon fonctionnement : les garanties après la pose des premières années

Les deux premières années concentrent l’essentiel des petits désordres, et ce sont aussi celles où les garanties après la pose reposent le plus directement sur l’entreprise elle-même, sans l’intervention d’un assureur : c’est l’une des raisons pour lesquelles il vaut la peine de prendre le temps de choisir son poseur de fenêtres, car une société solide et joignable rend ces garanties réellement utiles. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité, à condition qu’ils aient été soit mentionnés en réserve sur le procès-verbal, soit signalés par écrit à l’entreprise pendant l’année qui suit la réception. Un ouvrant qui frotte sur le dormant, un vantail qui ne verrouille plus en position fermée, un joint de vitrage mal clipsé, un habillage intérieur qui se décolle, une mousse de calfeutrement restée apparente ou un défaut de finition sur un tableau repris par le poseur entrent typiquement dans ce cadre. Les délais de reprise se fixent d’un commun accord ; à défaut d’accord ou en cas d’inexécution, le Code civil permet, après une mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les travaux aux frais de l’entreprise défaillante, une démarche qui suppose cependant de bien respecter la procédure. Cette garantie ne couvre pas tout pour autant : l’usure normale, un mauvais usage, un choc accidentel ou l’absence d’entretien en sont exclus, tout comme les défauts visibles le jour de la réception que vous n’avez pas notés. Prend ensuite le relais la garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception, qui vise les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux que l’on peut déposer, démonter ou remplacer sans détériorer ni enlever de matière à l’ouvrage. Sur une fenêtre, on pense aux organes de manœuvre et d’accessoires : crémone, poignée, paumelles, compas d’oscillo-battant, entrée d’air rapportée ou moteur d’un volet roulant intégré au coffre. La question de savoir si la fenêtre entière constitue un élément dissociable ou une partie de l’ouvrage dépend de la manière dont elle est fixée et de la nature du chantier ; c’est un point régulièrement discuté, à vérifier selon votre situation si un désaccord survient. Dans les faits, beaucoup de pannes de quincaillerie relèvent aussi du réglage : une fenêtre neuve se tasse légèrement pendant les premiers mois, les joints se compressent et un ajustement des paumelles ou des gâches suffit souvent. Signaler ces symptômes tôt et par écrit, plutôt que de forcer sur la poignée en attendant, protège à la fois la menuiserie et vos droits, puisque la preuve de la date du signalement est ce qui rattache le désordre à la bonne garantie. Les entreprises sérieuses prévoient d’ailleurs souvent une visite de contrôle dans les mois qui suivent la pose, une occasion idéale pour faire le tour de toutes les fenêtres avec le technicien. Ce tour permet aussi d’observer les raccords entre dormant et maçonnerie, là où se joue l’étanchéité de la fenêtre posée face à l’air et à la pluie.

1Frottement, réglageParfait achèvement 2Poignée, paumellesBon fonctionnement 3Buée entre les verresGarantie du fabricant 4Infiltration au pourtourDécennale, selon gravité
Chaque désordre se rattache en priorité à une garantie selon sa nature, sa gravité et la date à laquelle il apparaît ; le classement reste à apprécier au cas par cas.

Décennale et garantie du fabricant : les garanties après la pose sur le long terme

Au-delà des deux premières années, les garanties après la pose changent de nature : il ne s’agit plus de régler des imperfections, mais de couvrir des défaillances graves ou des défauts propres au produit. La garantie décennale rend l’entreprise responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour une fenêtre, l’exemple classique est celui d’infiltrations d’eau répétées par la liaison entre la menuiserie et la maçonnerie, au niveau du calfeutrement ou de l’appui, qui rendent une pièce difficilement habitable ; un défaut de fixation qui menacerait la tenue de l’ouvrant ou du vitrage peut aussi être concerné. Le professionnel ne peut s’en exonérer qu’en prouvant une cause étrangère, ce qui donne à cette garantie une portée forte. Pour qu’elle protège réellement le client, la loi impose aux entreprises concernées de souscrire une assurance décennale et d’en indiquer les coordonnées et la couverture géographique sur leurs devis et factures : c’est cet assureur qui indemnise si l’entreprise a disparu. Comme évoqué plus haut, l’application de la décennale à un remplacement de fenêtres dans l’existant dépend de l’ampleur des travaux, une dépose totale avec reprise de maçonnerie ne se présentant pas comme une pose en rénovation sur dormant conservé : en cas de sinistre important, faites analyser votre situation. Certains maîtres d’ouvrage souscrivent par ailleurs une assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités ; elle concerne surtout les projets de construction ou de rénovation lourde et ses conditions sont à vérifier auprès des assureurs. La garantie du fabricant obéit à une autre logique : c’est un engagement commercial, librement défini par le fabricant, qui s’ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer. Ses durées diffèrent souvent selon les composants : les profilés (tenue, déformation, stabilité de la teinte), le vitrage isolant, dont la perte d’étanchéité se manifeste par de la buée entre les verres, la quincaillerie, ou encore les finitions laquées ou plaxées. Elle s’accompagne de conditions qu’il faut lire attentivement : pose conforme aux prescriptions du fabricant, entretien régulier des joints et des drainages, usage normal, parfois enregistrement du produit ou conservation de la facture. Elle couvre en général le remplacement de la pièce défectueuse, la main-d’œuvre de dépose et de repose pouvant être exclue ou limitée, et elle s’exerce souvent par l’intermédiaire de l’entreprise qui a posé la fenêtre. Demandez donc dès la signature le document qui la décrit, vérifiez qu’il précise bien le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre, et conservez-le avec votre dossier. Le sélecteur ci-dessous vous aide à rattacher les situations courantes à la garantie qui joue en priorité, sachant que la frontière dépend toujours de la gravité du désordre, de la date à laquelle il apparaît et des termes exacts de vos contrats.

Ouvrant qui frotte

Signalé par écrit dans l’année suivant la réception, le réglage est à la charge de l’entreprise de pose.

Rayure notée en réserve

Mentionnée sur le procès-verbal, elle doit être reprise ou la pièce remplacée dans le délai convenu.

Habillage qui se décolle

Finition intérieure ou couvre-joint mal fixé, constaté dans les premiers mois : reprise par le poseur.

Poignée ou crémone cassée

Élément d’équipement démontable, rattaché en principe à la garantie de bon fonctionnement hors mauvais usage.

Moteur de volet en panne

Le moteur d’un volet roulant intégré se remplace sans toucher à l’ouvrage : bon fonctionnement, selon les cas.

Infiltrations répétées

De l’eau qui entre au pourtour à chaque pluie battante et rend la pièce difficilement habitable peut relever de la décennale.

Fixation défaillante

Une menuiserie mal ancrée dont la tenue devient douteuse touche à la sécurité : situation à faire expertiser.

Buée entre les verres

Signe d’un vitrage isolant qui a perdu son étanchéité, couvert selon la durée prévue pour le vitrage.

Teinte qui se dégrade

Décoloration ou écaillage d’un laquage ou d’un film décoratif, à examiner selon les conditions du fabricant.

Votre logement Poseurpose, réglages1 an, 2 ans Fabricantproduitselon contrat souvent via le poseur Assureur décennaldommages graves, 10 ans Dommages-ouvragesi elle a été souscrite
Les interlocuteurs ne sont pas les mêmes selon la garantie : l’entreprise de pose reste le premier contact, l’assureur décennal prend le relais pour les dommages graves.
Mains montrant un défaut de joint sur un ouvrant neuf lors d’une vérification, garanties après la pose
Un joint mal positionné, repéré et photographié dès la vérification, se règle bien plus facilement lorsqu’il figure noir sur blanc dans les réserves.

Réserves, preuves et recours : faire jouer les garanties après la pose

Des garanties après la pose ne valent que si vous pouvez prouver le désordre, sa date et le lien avec les travaux, et cette preuve commence dès le jour de la réception. Les réserves portées sur le procès-verbal doivent être précises : quelle fenêtre, quel défaut, à quel endroit, avec si possible une photo jointe. « Rayure de dix centimètres sur la traverse basse extérieure de la fenêtre de la chambre nord » protège bien mieux que « finitions à revoir ». Un défaut apparent que l’on ne note pas ce jour-là est en principe considéré comme accepté, d’où l’intérêt de réceptionner à la lumière du jour, toutes fenêtres ouvertes puis refermées, en contrôlant aussi l’extérieur, les appuis et les raccords avec la façade. Ensuite, constituez un dossier complet : devis signé, éventuels avenants, facture détaillée, procès-verbal de réception, attestation d’assurance décennale de l’entreprise valable à la date d’ouverture du chantier, notices d’entretien, document de garantie du fabricant et photos datées avant, pendant et après les travaux. Le jour où un problème apparaît, la règle est simple : un écrit, toujours. Un appel téléphonique peut lancer le dialogue, mais seul un message daté, idéalement doublé d’une lettre recommandée avec avis de réception, permet de démontrer que vous avez signalé le désordre dans le délai de la garantie concernée. Décrivez les faits sans interprétation, joignez vos photos, rappelez les références du devis et de la facture, puis proposez des disponibilités pour une visite. Sans réponse ou face à un refus, la mise en demeure formalise la demande et fixe un délai raisonnable pour intervenir. Si le désordre paraît relever de la décennale, déclarez le sinistre auprès de l’assureur de l’entreprise, dont les coordonnées figurent sur l’attestation, ou auprès de votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un. Pensez aussi à votre contrat d’assurance habitation : une garantie de protection juridique peut prendre en charge des conseils, voire une expertise. Avant toute action en justice, tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont il doit communiquer les coordonnées ; le conciliateur de justice, également gratuit, constitue une autre voie amiable. Attention enfin aux délais : un simple courrier ne suffit pas toujours à préserver vos droits, car les délais pour agir en justice obéissent à des règles précises, différentes selon la garantie invoquée. Dès qu’un désaccord sérieux s’installe, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou d’une association de consommateurs pour vérifier les textes en vigueur et ne pas laisser expirer la garantie pendant que l’échange de courriers se prolonge. Gardez enfin en tête que l’entreprise doit pouvoir constater le problème avant d’intervenir : laisser le poseur accéder au logement et éviter de faire réparer par un tiers sans accord préalable vous évite de compliquer votre dossier.

  1. ConstaterPhotographiez le désordre, notez la date d’apparition et les conditions (pluie, vent, usage).
  2. Signaler par écritMessage daté puis lettre recommandée à l’entreprise, avec références du devis et photos.
  3. Mettre en demeureSans intervention, demande formelle avec un délai raisonnable pour agir.
  4. Activer les assurancesAssureur décennal de l’entreprise, dommages-ouvrage éventuelle, protection juridique.
  5. Chercher l’accord amiableMédiateur de la consommation ou conciliateur de justice, avant de saisir le tribunal.
Devis signédescriptif et prix PV de réceptiondate et réserves Facturedétail des produits Attestationassurance décennale Garantie fabricantdurées, conditions Photos datéesavant, pendant, après
Rangés au même endroit, ces six documents suffisent dans la plupart des cas à rattacher un désordre à la bonne garantie et au bon interlocuteur.
La garantie du fabricant remplace-t-elle les garanties légales ?

Non. Elle s’y ajoute. Même si le document commercial annonce une longue durée sur le profilé ou le vitrage, l’entreprise de pose reste tenue des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et, le cas échéant, décennale, qu’aucune clause ne peut écarter. Ces engagements se repèrent dès l’offre commerciale : la ligne consacrée aux garanties fait partie des éléments à examiner pour comparer des devis de fenêtres sur une base équivalente.

Que faire si l’entreprise de pose a disparu ?

Pour les dommages relevant de la décennale, c’est l’assureur indiqué sur l’attestation de l’entreprise qui doit être saisi. Pour les petits désordres des premières années, le recours devient plus difficile ; la garantie du fabricant peut alors être sollicitée directement, selon ses conditions.

La buée sur la face intérieure du vitrage est-elle couverte ?

Généralement non : la condensation côté pièce traduit une humidité intérieure élevée et une ventilation à revoir, pas un défaut de la fenêtre. Seule la buée qui se forme entre les deux verres signale un vitrage isolant défaillant, relevant alors des garanties.

procès-verbal de réception

Protéger son chantier après le départ du poseur

Le jour de la réception, ouvrez chaque vantail, tournez chaque poignée et inspectez les joints de finition avec l’artisan. Tout défaut visible doit figurer par écrit comme réserve, sinon il devient difficile à faire reprendre. Gardez le devis signé, la facture et l’attestation d’assurance dans un même dossier, utiles si un problème apparaît des années plus tard.

HIVERPRINT.ÉTÉAUT.Garanties après la pose